Je me pose des questions + témoignage à partir de la page 3

Nous faisons l'ief depuis septembre 2009, en mars dernier, nous avons subi le contrôle social par deux assistantes sociales, quand je me suis étonnée que ce ne soit pas la mairie, on m'a répondu que non.
Dernièrement j'ai été convoquée en mairie pour connaître les raisons de l'IEF, raisons que j'avais déjà données en mars aux assistantes sociales. Ne sachant que faire et n'ayant reçue aucune réponse à mes questions, nous nous sommes rendues au rendez-vous. Heureusement celui-ci s'est très bien passé avec une personne respectueuse. Le premier avait duré deux heures éprouvantes contre 15 min détendue pour celui-ci.

Je vous fais maintenant un copier/coller de ce que j'ai mis ailleurs.

Le pompon est une lettre que j'ai reçu cette semaine : on m'y prévient du
prochain contrôle pédagogique, d'une visite qui semblerait obligatoire au CIO et
celle qui me fait grincer des dents: "Un personnel médico-social se rendra à
votre domicile avec votre accord afin d'apprécier les conditions dans lesquelles
l'instruction est assurée."
On croit rêver, il me semble que cette visite a eu lieu avec les deux
assistantes sociales, le 25 mars dernier. Est-ce que je me trompe ?

Étonnant, est-ce que sur leur courrier en Mars il était précisé qu'il s'agissait du contrôle social. Car là si j'ai bien compris vous avez eu un contrôle social en Mars dernier et un autre cette année, et cette fois-ci par la mairie .
Alors que le contrôle social ne doit avoir lieu que tous les deux ans!

Pour le courrier reçu: en premier ils n'ont pas à vous imposer un lieu ni une date si ceux-ci ne vous conviennent pas!
Et si je ne me trompe pas, vous pouvez refuser la visite de l'équipe médico-social, mais là un avis d'expert sera préférable

Dans tous les cas vous devez leur répondre en vous appuyant sur les textes de lois L 131-10 et D131-12 du code de l'éducation.
Et par lettre recommandé avec accusé de réception.

Bon courage!!

Bonsoir Stéphanie, je mets le début de la lettre reçue en mars dernier.

Madame, monsieur,
Dans le cadre du dispositif de contrôle de l'obligation scolaire (circulaire Bo numéro3 du 20/05/99 concernant la loi du 18/12/1998), nous sommes amenées à vous rencontrer ainsi que votre fille.

Cette rencontre a pour objectif d'apprécier les conditions dans lesquelles l'instruction à domicile de votre fille est assurée. Ainsi nous vous proposons de vous rencontrer le :

Bla bla bla

Cette rencontre aura lieu à votre domicile, en présence de votre fille avec madame B et mademoiselle D, toutes deux assistantes sociales du service social en faveur des élèves....

Voilà, donc je crois qu'on peut dire qu'il s'agissait bien du contrôle social.

Bonjour,
Tout d'abord, nous n'avons aucune obligation légale par rapport aux circulaires qui sont des textes internes. Je pense qu'il faudrait mieux les contacter afin de savoir de quoi il s'agit et préciser que vous avez déjà eu un contrôle à caractère social ! Celui-ci doit avoir lieu tous les deux ans et non plusieurs fois par an...
Il faudrait également demander des précisions sur cette visite au CIO.

Seuls deux contrôles sont obligatoires :
- le contrôle à caractère social tous les deux ans
- le contrôle pédagogique tous les ans.

Quelques précisions concernant le contrôle à caractère social :
"Article L131-10
Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille,[...], sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département."

Ce contrôle est donc du ressort de la mairie et s'il n'a pas eu lieu, c'est au préfet de l'organiser...

Dans tous les cas, il me semble important de les contacter : appel téléphonique afin d'obtenir des précisions si vous vous sentez capables de leur expliquer de quoi il retourne et surtout recommandé afin de préciser les différents textes, en citant notamment l'article L.131-10 comme l'a écrit Stéphanie.
Vous pouvez également exposer de quelle façon vous aimeriez que ce contrôle ait lieu (présentation des supports, etc).

Encore une précision à la relecture de votre dernière réponse : l'inspection académique décide seule des personnes en charge du contrôle pédagogique... Par contre, d'une part, vous pouvez négocier la présence ou non de telle ou telle personne. D'autre part, si des assistantes sociales étaient imposées, elles ne pourraient pas intervenir sur un autre sujet que la mise en place de l'instruction, donc aucune question à caractère social !
Dans votre courrier, vous pouvez donc légitimement vous interroger sur leur présence puisque celle-ci parait par conséquent surprenante...

est ce moi mais j'ai la réelle impression que l'EN met le paquet cette année sur l'intimidation et la liberté d'interprétation des lois au mépris des parents qui font des choix légaux!!!
peut^être parceq u'il s'agit de notre 1ere année d'ief
bon courage

edwige a écrit:

est ce moi mais j'ai la réelle impression que l'EN met le paquet cette année sur l'intimidation et la liberté d'interprétation des lois au mépris des parents qui font des choix légaux!!!
peut^être parceq u'il s'agit de notre 1ere année d'ief
bon courage

J'en ai l'impression aussi.

Lysalys, on peut se tutoyer puisque c'est déjà ce qu'on faisait sur mon forum (écrivains -----).

Edwige,
Je pense que cela dépend des académies.

Eva, ah tiens, te voici ici à présent. Bien sûr.
N'hésite pas à m'écrire un mot par le biais de mon blog : je serai heureuse d'avoir de tes nouvelles !

Rebonjour à toutes et tous.

Lysalys, oui à l'occasion je t'écrirai par ton blog mais j'y vais beaucoup moins depuis que je reçois tes billets directement sur mon mail.

Avant-hier, une nouvelle lettre surprise de l'académie (ça me manquait ) : une visite au cio pour parler du projet de formation de ma fille. D'après la lettre que je n'ai pas sous les yeux, donc à revoir, nous serions obligées de nous y rendre mais j'ai l'impression qu'il s'agirait d'un 2ème contrôle pédagogique en plus de celui qu'on devrait normalement bientôt avoir dans un collège.
Dés que j'ai la lettre sous les yeux, je vous donne plus amples informations, mais je commence à en avoir marre qu'on joue avec nos nerfs.
De plus et là c'est risible, je dois venir avec les bulletins trimestriels de ma fille, instruite à domicile sans cpc.

Et ce matin , nouvelle lettre mais cette fois pour l'assr2 et le BSR, pour une fois qu'une de leur lettre ne m'énerve pas.

J'ai l'impression que c'est une bataille d'instruire ses enfants à la maison, il faut avoir les nerfs bien accrochés.

[quote="lysalys"]Edwige,
Je pense que cela dépend des académies.

oui bien sùr toutes les académies ne réagissent pas ainsi mais actuellement autour de moi tous les enfants en âge d'être au collège sont convoqués dans les locaux de l'ia pour des tests , ce qui est aussi notre cas.
Bonne journée

Eva,
En fait, je voulais dire : te servir de mon adresse mail sur mon blog.

Qu'est-il écrit exactement sur la lettre ? As-tu appelé pour en savoir plus ?
Il peut arriver que deux contrôles pédagogiques soient organisés dans l'année, mais il s'agit de contrôles pédagogiques et non de contrôle d'orientation...
En troisième, un entretien d'orientation est prévu : http://www.eduscol.education.fr/cid46805/procedures-orientation-issue-classe-troisieme.html
Cependant, je n'ai connaissance d'aucun texte le rendant obligatoire pour les enfants instruits en famille. Je vais continuer de m'informer sur ce point.

Wendy,
Pas nécessairement... Disons que les contrôles nous laissent rarement de marbre, mais l'instruction en famille, c'est bien plus qu'un contrôle une fois dans l'année... Et puis un certain nombre de contrôles se passent bien !

Edwige,
Tu peux refuser... L'an dernier, c'était aussi ce qui nous attendait pour ma fille aînée. J'ai refusé et été entendue...

Merci de vos mots. Là je n'ai vraiment pas le temps, je reviens vers vous plus tard.

Bonjour,

chez nous l'inspecteur de mes ados ne cherche pas à faire passer des tests, il sait qu'il n'a pas le droit de nous l'imposer.
Par contre il nous propose d'en faire via un collège et si nous refusons (ce qui est notre cas) il n'y a pas de suite.

Et cette année, il nous a conseillé de prendre un rendez-vous dans un CIO pour que ma fille puisse discuter avec un conseiller d'orientation. Mais là encore ce n'est qu'une suggestion!!
En fait il a seulement émis l'idée en précisant à ma fille que cela pouvait l'aider dans ses démarches et surtout avoir les réponses à ses questions concernant la voie qu'elle a choisie.

Donc je ne sais pas si cela est obligatoire pour les enfants instruits en famille mais chez nous rien d'obligatoire pour le moment!

Bonjour,
Si j'ai bien compris, les visites obligatoires se font une fois la 1ère année, ensuite tous les 2 ans ? merci de me corriger si je me trompe.

Les visites de la mairie se font tous les deux ans. Par contre les visites de l'EN se font bien au moins une fois par an.

stephanie72 a écrit:

Les visites de la mairie se font tous les deux ans. Par contre les visites de l'EN se font bien au moins une fois par an.

Désolée mais qu'est-ce que l' EN ? merci

EN: Éducation Nationale

J'aurais d'ailleurs dû écrire que ce sont les visites des inspecteurs d'académie qui se font une fois par an!

Après recherche d'informations complémentaires, je n'ai trouvé aucun texte et aucune information attestant du caractère obligatoire de cet entretien au CIO. Etant donné que d'autres enfants en IEF n'y ont pas été soumis, je pense que cela atteste du caractère non obligatoire de cet entretien pour les enfants instruits en famille.
Cependant, si cela vous intéresse, vous pouvez y aller afin d'obtenir des informations concernant l'orientation de l'enfant (sans carnets de notes, simplement dans un but d'information .).
Sinon, je pense que tu peux expliquer que celui-ci n'étant pas obligatoire, vous préférez vous abstenir, en précisant peut-être de quelle façon vous avez commencé à réfléchir à l'avenir (prise d'information, projets éventuels).

Eva a écrit:

Bonsoir Stéphanie, je mets le début de la lettre reçue en mars dernier.

Madame, monsieur,
Dans le cadre du dispositif de contrôle de l'obligation scolaire (circulaire Bo numéro3 du 20/05/99 concernant la loi du 18/12/1998), nous sommes amenées à vous rencontrer ainsi que votre fille.

Cette rencontre a pour objectif d'apprécier les conditions dans lesquelles l'instruction à domicile de votre fille est assurée. Ainsi nous vous proposons de vous rencontrer le :

Bla bla bla

Cette rencontre aura lieu à votre domicile, en présence de votre fille avec madame B et mademoiselle D, toutes deux assistantes sociales du service social en faveur des élèves....

Voilà, donc je crois qu'on peut dire qu'il s'agissait bien du contrôle social.

Et voilà je viens de recevoir ce matin la même lettre, avec une proposition de RDV le 1er avril (est-ce un poisson ? ) sachant que le dernier a eu lieu le 25 mars 2010. Je pense donc qu'on se fiche de nos droits et je compte refuser tout net cette visite qui n'a pas lieu d'être, puisque aussi contrôle de la mairie en février. Je pense donc téléphoner à cette ou ces assistantes sociales (les mêmes que l'année dernière) pour leur dire ma façon de penser, en restant polie évidemment. Pensez-vous que je devrais aussi leur envoyer un courrier en plus ?

Oui, je pense qu'il vaut mieux assurer tes arrières même si ce contrôle n'a pas lieu d'être.

Merci de ta réponse Lysalys.

Un autre courrier reçu juste après : la directrice du collège où ma fille doit subir le contrôle pédagogique nous informe que nous serons reçues par une commission de contrôle de l'instruction et elle rajoute dans sa lettre ce passage :
"Un personnel médico-social peut se rendre à
votre domicile avec votre accord afin d'apprécier les conditions dans lesquelles
l'instruction est assurée." Je vous demande de bien vouloir me préciser votre accord pour que je sollicite le service concerné.

S'agit-il de la même visite dont on me parle pour le 1er avril ? Ou est-ce encore autre chose ? Avez-vous eu des contrôles sociaux répétés comme ça ?

Ce courrier a été envoyé par l'Education nationale ? Je rappelle que l'Education nationale n'est pas habilitée à se substituer aux services de la mairie, sauf demande expresse du préfet et seulement si la mairie n'a pas déjà effectué l'enquête qui lui incombe.
L'enquête de la mairie ne doit avoir lieu qu'une fois tous les deux ans, donc si tu as déjà répondu aux deux points prévus par la loi (raisons de l'instruction à domicile + vérification que l'enfant a accès à l'instruction) en 2009 et en 2011, ce nouveau contrôle n'a aucune raison d'être et tu peux refuser ce contrôle non prescrit par la loi.

Bonjour Karine, ce courrier a été envoyé par l'une des assistantes sociales qui travaille dans un lycée. En en-tête à gauche y'a écrit : inspection académique du Loiret.

Pour les contrôles, nous avons eu la visite de ces femmes le 25 mars 2010 et avons été convoquées en mairie le 4 février 2011 : déjà 2 contrôles sociaux en moins d'un an alors que c'est tous les deux ans normalement.

Le contrôle pédagogique a eu lieu le 25 mai 2010. Là je dois prendre RDV pour le prochain avec la principale du collège où il aura lieu.

Eva a écrit:

Pour les contrôles, nous avons eu la visite de ces femmes le 25 mars 2010 et avons été convoquées en mairie le 4 février 2011 : déjà 2 contrôles sociaux en moins d'un an alors que c'est tous les deux ans normalement.

Effectivement, il y a abus manifeste. La mairie a procédé au contrôle le 4 février, donc il n'y a pas lieu d'être à nouveau contrôler avant l'année scolaire 2012/2013.
Je n'ai pas compris l'objet du contrôle des assistantes sociales de l'inspection académique mené le 25 mars