Contrôle social, au bureau! est ce possible?

karine tu dis plus haut : Je te conseille d'écrire dès à présent un courrier au maire afin de montrer ton indignation et refuser que cette personne continue à mener une simple enquête municipale comme un contrôle social de l'Aide Sociale à l'Enfance. Ce courrier sera envoyé en recommandé avec avis de réception. Pense à soigner l'orthographe. Si, malgré ce courrier, l'assistante sociale persiste, prends rapidement contact avec une association IEF (es-tu adhérente de l'une d'elles ?) afin de recevoir un soutien.

Je l'ai fait sur le conseil de l'association, au maire, L'IA, et au préfet.

Il n'est pas nécessaire de faire lire le courrier par LAIA puisque CISE l'a pris en charge. Les destinataires sont tout à fait adaptés. Maintenant, il n'y a plus qu'à attendre. Dans l'attente, il faut que tu te persuades que, si ton enfant n'est pas maltraité et reçoit une instruction, tu n'as rien à te reprocher, rien à craindre et que cette assistante sociale est en tort pour avoir outrepassé les limites de l'enquête de la mairie et usé de menaces et d'intimidation à ton encontre.

je pense que le papier qu'elle aura certainement rempli (son formulaire) sera rempli et donnera un aperçu des questions qu'elle t'as posée...

elle doit avoir une trace du contrôle, du coup cela est vérifiable les questions qu'elle t'a posée...

si elle souhaite revenir, il faut une raison et là c'est un contrôle social pure qu'elle t'a fait et pas un contrôle purement administratif....

le choix de faire une lettre à la mairie est plutôt pas mal...ou laisser venir et voir si elle met à exécution ses dires....

C'est là qu'est le problème pour moi elle avait deux feuilles une blanche avec mes données personnelles(salaires, niveau d'études,nb d'enfants, scolarisé ou pas, numéro de CAF, type de logement... , qu'elle m'a demandé avant de commencer à regarder et uniquement regarder la feuille qui avait les même motifs que le courrier qui m'a été envoyé pour me prévenir du RDV.

Elle n'a pas tout rempli, elle m'a dit que cette feuille serait à finir de remplir quand elle viendra chez moi! J'en ai conclu qu' elle avait décidé que ce RDV devait se passer en plusieurs fois c'est tout, et elle même me l'a dit.

Je lui ai tellement tenu tête qu'en sortant elle m'a rassuré en me disant que si tout se passe bien c'est à la fin de ce RDV qu'elle enverrai cette feuille à l'inspectrice académique.

Ce n'est plus un simple contrôle social ayant pour but d'évaluer si les conditions de vie familiales permettent la pratique de l'IEF !
Numéro de CAF ... pourquoi pas le numéro de référence fiscale ? Puis ton numéro de sécu ?
Et puis ton code d'accès CAF aussi , tant qu'on y est ...
Déjà que demander les revenus/salaires est + ou - limite : certains acceptent de le donner , d'autres non ... perso je ne vois pas en quoi ça les regarde , tant que le logement est décent , la famille "équilibrée" et qu'il y a des preuves que l'instruction peut se dérouler sans souci ( l'accès à des livres , crayons , cahiers/feuilles ... bref la présence de fournitures scolaires me paraît suffisant ) .
Pour ce qui est des signes ostentatoires religieux , je conçois que les familles concernées ne veuillent pas cacher quoi que ce soit car chacun/e a le droit de pratiquer librement une religion ... mais il faut bien avouer que certaines AS n'apprécient pas ( ce que je peux concevoir aussi car elles en voient de toutes les couleurs et ont certainement peur d'un isolement dû à un extrémisme religieux ) , et que les IA non plus ... il faut donc s'attendre à ce que ce point-là soit détaillé/décortiqué .
Quant au contrôle social prévu en plusieurs fois , je ne pense pas que ce soit très légal ... comme le dit Karine , pourquoi pas un troisième , puis un quatrième , etc ...
Un AS vicieuse pourrait très bien prévoir une visite mensuelle en prétextant "approfondir" une question par mois ^^

KARINE : bonjour, je voulais vous dire que j'ai reçu un courrier qui vient du président du conseil général, je dois le rencontrer en présence de l'AS ce jeudi à 11h pour "redéfinir le cadre de l'enquête",qu'en pensez-vous?

Cela signifie que quelqu'un a fait un signalement pour enfant en danger, et donc le Conseil général procède à un contrôle social pour vérifier si le signalement de maltraitance est avéré ou non. Il n'est plus question de l'enquête municipale dans le cadre de l'instruction à domicile tel que le prescrit l'article L131-10 du code de l'éducation (sauf mention contraire dans le courrier, car il se pourrait que le maire ait fait appel au préfet pour se dégager de l'enquête à caractère social, et ce dernier aurait pu mandater le Conseil général, ce cas de figure est rare). La mention "redéfinir le cadre de l'enquête" peut prêter à confusion et n'est pas suffisamment explicite. Il est possible d'appeler le Conseil général pour comprendre ce qui est attendu. Il est possible d'appeler l'assistante sociale afin de connaître précisément qui est à l'origine de ce signalement et les faits qui sont le déclencheur de ce signalement. Ces informations sont généralement donnés au cours du contrôle sociale ou après la visite de l'assistante sociale, parfois avant l'entretien.

Je viens de relire c'est la responsable de la circonscription qui m'accueille, mais au dessus il est noté pour le psdt et par délégation.

cette dame se définit comme la responsable de l'AS.

c'est sa responsable qui m'invite à venir pour que nous redéfinissions le cadre de cette enquête. cette enquête fait bien référence à la première qui est dans le cadre de l'ief.

j'ai préparé un courrier pour lui dire que mon contrôle s'est déroulé le 28 mars, qu'il fallait qu'elle me précise le but de ce nouvel entretien.

ça ne me dit rien qui vaille! elle n'a qu'à recadrer son employée, je suis quand même la victime si c'est pour entendre dire que j'aurais mal compris... ce n'est pas la peine.

Effectivement, ce rendez-vous n'a pas lieu d'être s'il s'agit simplement d'essayer de te convaincre que l'enquête municipale doit prendre la forme d'un contrôle social de l'Aide Sociale à l'Enfance.

Je rentre un peu à l'arrache, s'il faut créer un nouveau sujet, je le ferais

J'ai eu mon contrôle social. Apparemment, dans conditions de vie de la famille, ils auraient le droit de faire une visite de l'appartement. Du moins c'est ce qu'elle m'a dit. Je lui ai donc rétorqué que ça n'avait rien à voir avec un contrôle de l'ASE, elle me répond qu'il n'y a que comme ça qu'elle peut s'assurer que les enfants vivent dans de bonnes conditions (et les gamins scolarisés, personne ne vient les embêter ?).
Ah oui, je me prépare aussi à un courrier, puisqu'elle m'a dit qu'il était probable qu'elle me recontacte pour un second rendez-vous, apparemment c'est ce que ses collègues font. Je lui ai dit que c'était "une fois tous les 2 ans", et elle me dit qu'ils ont toujours travaillé comme ça et que ça ne posait pas de problèmes. Et encore une fois, ils arrangent la loi à leur sauce ...
C'est fatiguant !

En effet, elle n'a pas le droit d'exiger une visite du logement, et une seconde visite est illégale. Leurs habitudes importent peu, c'set la loi qui prime et la loi n'exige pas cela

Mari a raison. La loi ne dit pas qu'elle doit s'informer des conditions de vie de la famille, mais qu'elle doit vérifier que l'enfant reçoit une instruction, laquelle instruction doit être compatible avec la santé de l'enfant et les conditions de vie de la famille. La loi n'exige aucune condition de vie particulière, ni un état de santé particulier pour autoriser le choix de l'instruction en famille : elle n'est pas là pour vérifier les conditions de vie, mais les conditions de l'enseignement. La visite du logement ne saurait donc se faire que dans le cadre de l'enseignement : voir le lieu où se déroule l'enseignement. Il n'y a aucune raison de vérifier la salle de bain, la chambre parentale, la chambre de l'enfant si l'enseignement ne s'y dispense pas, la chambre des frères et soeurs ou de la mamie, le garage, et toute autre pièce qui ne serait pas en lien direct avec l'enseignement dispensé à domicile. Les questions posées ne peuvent être qu'en lien direct avec l'enseignement : les revenus de la famille, les relations avec la famille, la religion, etc. ne sont pas conformes à la législation.
Quant au second rendez-vous, il est bien évidemment abusif si tu as informé l'assistante sociale des raisons de votre choix d'instruire à domicile et si elle a pu constater que l'enfant n'est pas privé de son droit à l'instruction. L'habitude ne saurait remplacer la loi. Il est fréquent que les rendez-vous supplémentaires aient pour objet d'évoquer la manière de favoriser la rescolarisation ultérieure et de démontrer les aspects supposés néfastes de l'instruction à domicile.

Merci Karine, je vais me préparer un petit courrier au cas où.


laquelle instruction doit être compatible avec la santé de l'enfant et les conditions de vie de la famille

Voila, c'est ce qu'elle me citait, mais pour elle, il faut qu'elle vérifie que l'instruction de ma fille est compatible avec son mode de vie. Je ne l'ai quand même pas laissé visiter mon logement, j'ai autre chose à faire. Puis je connais leur manière de détourner les lois.
Elle a juste vu la chambre des enfants quand elle est allée aux toilettes (puisqu'on passe devant pour y aller), et a vu les enfants jouer. C'est déjà pas mal !

Il est fréquent que les rendez-vous supplémentaires aient pour objet d'évoquer la manière de favoriser la rescolarisation ultérieure et de démontrer les aspects supposés néfastes de l'instruction à domicile

Et ben, elle a tenté un petit "et des activités avec des autres enfants, ça ne te plairait pas ? " (en sous entendant que voir des enfants régulièrement au parc ce n'était pas assez) La ma fille ne lui a répondu qu'un non sec et exaspéré, elle n'avait pas envie de la voir, elle m'avait déjà dit le matin même que "ça la gonflait" - Je lui ai dit que nous n'avions pas le choix et que çà ne durerait pas longtemps, mais les enfants sont comme ils sont
Quand l'AS lui a demandé si elle souhaitait être inscrite à l'école, ma fille a soufflé comme un boeuf et est partie jouer avec son frère Mon mari a dit a l'AS que si elle voulait que ma fille coopère, ce n'était pas surtout pas des questions à poser.
Donc ils tentent quand même, doucement, par des questions bêtes, à discuter de rescolarisation, mais ça ne nous atteint pas. Ils se fatiguent pour rien, et je ne sais pas comment leur faire comprendre ça !

Leoliae a écrit:

Voila, c'est ce qu'elle me citait, mais pour elle, il faut qu'elle vérifie que l'instruction de ma fille est compatible avec son mode de vie.

Tout comme les inspecteurs citent l'article L131-10 pour dire que pour vérifier que l'enseignement est conforme ils doivent vérifier les acquis...

Leoliae a écrit:

Elle a juste vu la chambre des enfants quand elle est allée aux toilettes

Il s'agit là d'une astuce d'assistante sociale pour visiter le logement à l'insu de la personne.

Leoliae a écrit:

Donc ils tentent quand même, doucement, par des questions bêtes, à discuter de rescolarisation, mais ça ne nous atteint pas. Ils se fatiguent pour rien, et je ne sais pas comment leur faire comprendre ça !

Elle déborde largement du cadre de l'enquête : son rôle n'est pas de tenter de convaincre l'enfant ou la famille d'opter pour la scolarisation en présentiel. A moins qu'elle n'ait, là aussi, une phrase de l'article à citer pour faire croire qu'elle est dans son bon droit...? Cette mauvaise foi administrative est fatigante à la longue.

Karine a écrit:

Cette mauvaise foi administrative est fatigante à la longue.

C'est toujours comme ça; ils essayent de tout retourner dans leur intêret. Ce qui est surtout fatiguant c'est de rabacher tous les ans la même chose : Quelles sont vos motivations ? Comment faites vous ? Où faites vous ?
Mais mince, qu'ils le notent dans leur dossier, surtout que les papiers transitent de la Mairie à l'IA, a moins qu'ils ne sachent pas lire (et dans quel cas ils sont gonflés de venir nous inspecter), d'ailleurs je le lui ai dit hier, elle m'a regardé .
Mais pour déborder un peu du sujet c'est dans toutes les administrations pareil (CAF, Impôts,...), réclamer 4 X par an les feuilles d'imposition alors qu'ils les ont déjà, te redemander 14 X les mêmes choses ; apparemment ils adorent la redondance de données.