Bonjour,
- maxime5 a écrit:
- J'ai bien lu tous les articles du forum mais la
modification de la loi de 2007, autorise-t-elle les controles
pédagogiques par l'inspection académique, pour un enfant inscrit à un
cours par correspondance.
Le premier alinéa de l'
article L131-10 du code de l'éducation a été modifié en mars 2007 par la loi sur la prévention de la délinquance. Ce texte est sujet à interprétation : certains interprètent que seul le contrôle social est concerné par l'ajout de "y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance", d'autres interprètent que le contrôle social et le contrôle pédagogique sont concernés.
- maxime5 a écrit:
- quel cas quel est le décret définissant le programme du controle tel que prévu par la loi.
Le
décret 99-224 (articles D131-11 et suivants du code de l'éducation) concernent les "
enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat". Les enfants scolarisés sont concernés par la loi d'orientation et d'avenir de l'école de 2005.
- maxime5 a écrit:
- je ne comprends pas l'intéret de ce controle
Beaucoup de familles non scolarisantes ne comprennent pas la multiplication des contrôles, tendant à les faire se sentir en faute de prendre en charge l'éducation de leurs enfants. Les autorités justifient cela d'une part pour s'assurer que les enfants non scolarisés en présentiel ne sont pas en danger, et d'autre part (loi de 2007) pour assurer aux citoyens que les jeunes instruits avec un cours par correspondance ne sont pas des délinquants lâchés dans les rues... On ne peut que s'étonner de ce que la sécurité physique et morale des enfants scolarisés n'est pas autant surveillée et protégée...
- maxime5 a écrit:
- que prévoi en définitive la loi de 2007
Elle prévoit que soit vérifiée la conformité de l'enseignement avec le droit à l'enfant à l'instruction, elle ne dit pas que les acquis doivent être vérifiés. Théoriquement doivent être observés les supports utilisés, les productions de l'enfant. Un entretien (qui ne doit pas forcément être un test oral) avec l'enfant peut avoir lieu.